Conditions générales de vent

1. Généralités

1.1. Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent, sauf convention contraire et écrite entre les parties.

1.2. En concluant le contrat d'achat, l'acheteur renonce à toute application des dispositions de ses conditions générales et particulières, même si celles-ci stipulent qu'elles sont les seules valables.

2. Dessins et descriptions

Les poids, les dimensions, la forme, la qualité, la capacité et autres données, repris dans des catalogues, prospectus, circulaires, publicités, représentations, websites et listes de prix, ont un caractère indicatif et approximatif. Ces données n'engagent que dans la mesure où le contrat y fait expressément référence et qu'il les qualifie expressément de contraignantes.

3. Commandes

3.1. Une commande n’est valable qu’après accusé de réception écrit de la part du vendeur.

3.2. Pour les commandes de l'acheteur, seules les références figurant dans les catalogues du vendeur sont prises en considération. En cas d'erreur lors de la commande; aucun renvoi de marchandises ne sera accepté sans l'accord préalable du vendeur, donné par écrit. Cela vaut d'ailleurs pour tous les retours. En outre, une intervention dans les frais sera portée en compte à hauteur de vingt pour cent (20%) du prix de vente. En plus, le retour doit se réaliser impérativement dans les 8 semaines après la facturation.

3.3. Le vendeur se réserve le droit d'appliquer sur les quantités commandées, des quantités minimums qui sont au moins égales à la plus petite unité de conditionnement.

4. Conditionnement

4.1. Sauf convention contraire et écrite entre les parties, les prix sont réputés s'appliquer aux marchandises emballées dans un emballage standard.

4.2. Un emballage supplémentaire (notamment, l'emballage conçu pour le transport maritime) sera prévu à la demande expresse et écrite de l'acheteur et sera facturé à l'acheteur.

5. Transfert de risque

5.1. Sauf convention contraire et écrite, la livraison se fait “ex works Wijnegem" (EXW) selon les Incoterms 2010. Les marchandises sont vendues et réceptionnées définitivement dans l'usine du vendeur, même si elles doivent être envoyées franco. Sous réserve de l'article 6, la propriété et le risque sont transférés à ce moment-là.

5.2. Si le vendeur est intervenu à la demande de l'acheteur pour régler le transport ou les formalités douanières, il ne pourra pas en être tenu responsable. Tous les frais en résultant seront facturés à l'acheteur.

5.3. Les marchandises sont transportées en tout cas aux risques et périls de l'acheteur. Si, à la demande expresse et écrite de l'acheteur, les marchandises doivent être assurées pour le dépôt et le transport, le vendeur s'en chargera, répercutera les frais en découlant et n'assumera aucune responsabilité.

6. Clause de réserve de propriété

6.1. Sans porter atteinte aux dispositions de l'article 5, les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu'au moment du paiement complet de leur prix de vente. Le vendeur se réserve le droit de réclamer les marchandises, quel que soit l'endroit où elles se trouvent.

6.2. Toute avance, toute partie du prix de vente, versée par l'acheteur, peuvent servir à compenser le dommage subi par le vendeur en raison d'une mauvaise exécution ou d'autres sommes dues au vendeur.

7. Clause de cession de créance

En cas de revente des marchandises, qui appartiennent encore au vendeur aux termes de l'article 6.1, à un tiers, l'acheteur cède ses créances sur ce tiers au vendeur, sans préjudice au droit du vendeur de former une action en paiement contre l'acheteur, qui reste solidairement tenu.

8. Délais de livraison

8.1. Sauf convention contraire et écrite entre les parties, le délai de livraison court à partir de la date de réception et d'acceptation de la commande par le vendeur.

8.2. Le délai de livraison ne court jamais pendant les périodes de congé collectif du vendeur, ni lorsque la livraison est entravée par un événement de force majeure.

8.3. Sauf convention contraire et écrite entre les parties, le délai de livraison mentionné dans le contrat n'est qu'une estimation possible. Un retard éventuel ne peut jamais donner lieu à la résiliation du contrat, à l'annulation d'une commande ou à un quelconque dédommagement.

8.4. Si l'acheteur ne réceptionne pas les marchandises au moment où elles ont été mises à disposition ou ont été livrées par le vendeur, le vendeur est autorisé néanmoins à réclamer à l'acheteur le paiement de la facture et, le cas échéant, le remboursement de tous les frais, en ce compris ceux de stockage et de dépôt, et du dommage. Le vendeur s'occupe du stockage des marchandises pour le compte et aux risques et périls de l'acheteur.

8.5. Le vendeur a le droit de livrer des commandes en partie sans que l'acheteur puisse refuser la livraison. 

9. Paiement

9.1. Tous les paiements se feront en euros, sauf convention contraire et écrite entre les parties.

9.2. Sauf convention contraire et écrite entre les parties ou toute mention contraire au recto de la facture, les factures sont payables immédiatement dès leur réception. Elles produiront à partir de leur échéance, de plein droit et sans sommation, des intérêts, ainsi qu'il est prévu dans la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre les retards de paiement. L'acheteur ne peut en aucun cas invoquer de compensation.

9.3. Les contestations concernant les montants facturés doivent être présentées par lettre recommandée, endéans les 8 jours, respectivement après la livraison et la réception de la facture.

9.4. Toutes les taxes, impôts et redevances actuels et futurs, de quelque nature que ce soit, liés à la vente des marchandises livrées par le vendeur, sont à charge de l'acheteur.

9.5. Si la facture n'est pas payée à son échéance, le vendeur a droit aussi, sans sommation préalable, à une indemnité complémentaire de dix pour cent (10%) du prix de vente, avec un minimum de vingt-cinq euros (25 EUR). Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues.

9.6. Les prix sont nets, hors TVA.

9.7. Les prix de vente sont ceux en vigueur à la date de livraison à l'acheteur.

10. Garanties financières

10.1. Si le vendeur a l'impression que le crédit de l'acheteur est ébranlé, par exemple, si des mesures judiciaires sont prises contre cet acheteur et/ou s'il se produit des événements qui entravent ou empêchent la bonne exécution des engagements convenus, le vendeur a, dans ce cas, le droit, même dans l'hypothèse d'un envoi total ou partiel des marchandises, de suspendre la commande en tout ou en partie et de réclamer des garanties supplémentaires.

10.2. En cas de refus de l'acheteur, le vendeur a le droit d'annuler la commande en tout ou en partie. Tout cela, sans porter atteinte aux droits du vendeur d'exiger des dommages et intérêts.

11. Clause résolutoire

11.1. En cas de manquement grave de l'acheteur à l'égard de ses engagements, tel que, entre autres, le fait de payer en retard ou de ne pas réceptionner les marchandises commandées, le vendeur peut résilier le contrat sans mise en demeure préalable, sans intervention judiciaire et sans porter atteinte aux droits du vendeur de réclamer des dommages et intérêts. La volonté de résiliation du vendeur se dégagera en suffisance de l'envoi d'une lettre recommandée qui en fait état.

11.2. Dans tous les cas autres que le paiement en retard, auquel s'applique l'article 9.2 et 9.4, le vendeur a droit à un dédommagement égal à quinze pour cent (15%) du prix d'achat, avec un minimum de cent vingt-cinq euros (125 EUR), sans préjudice au droit du vendeur de prouver un dommage plus élevé.

12. Vices cachés – responsabilité

12.1. Sans préjudice à l'application du droit commun à propos des vices cachés et apparents, le vendeur remédiera à un vice caché incontesté ou à un manque de conformité lors de la livraison des marchandises qui n'est pas la conséquence d'une ignorance invincible du vendeur ou d'une intervention fautive de l'acheteur ou de tiers, en remplaçant par le même bien ou un bien similaire (en cas de fin de production ou de stock) ou en réparant, au choix du vendeur.

12.2. Le vendeur est le propriétaire des pièces remplacées.

12.3. Le vendeur ne sera tenu, hormis ce qui est stipulé à l'article 12.1, à aucune autre garantie ou

dédommagement, sauf en cas de dol du vendeur.

12.4. Sous réserve de tous les autres droits, le vendeur n'est tenu, en aucun cas, à un quelconque

dédommagement:

- s'il ne peut pas être démontré que les vices étaient présents au moment de la mise en circulation

des marchandises;

- si le vendeur, vu l'état de la science et de la technique, ne pouvait pas être au courant de la

présence des vices;

- si les vices sont imputables à la conception du bien dans lequel les marchandises sont

incorporées, installées ou montées;

- si le dommage est imputable à des fautes de l'acheteur, ou d'un tiers, dont, notamment, des

instructions erronées, des fausses manoeuvres, une mauvaise commande, des transformations;

- si les vices sont la conséquence de la conformité des marchandises avec des prescriptions

impérieuses de l'autorité;

- si le dommage est imputable à un manque d'entretien ou à un entretien qui n'est pas conforme

avec le carnet d'entretien ou les règles d'entretien établies par le vendeur ou le producteur;

- si le dommage est imputable à l'intervention d'un tiers qui n'a pas été agréé par le fabricant.

12.5. L'acheteur garantira le vendeur contre toutes les demandes et actions que des tiers pourraient former

contre lui en raison d'un vice ou d'un dommage résultant des circonstances énumérées à l'article 12.4.

12.6. D'une manière générale, le vendeur ne sera pas tenu, sauf en cas de dol, à un quelconque dédommagement pour tout dommage indirect, tel que, entre autres, les dommages causés à d'autres marchandises de l'acheteur, la perte d'une opportunité ou des pertes liées aux activités professionnelles de l'acheteur, la perte de bénéfices, une baisse du chiffre d'affaires, et une perte de clients ou de données.

13. Montage et installation

13.1. Sauf convention contraire 

14. Droits de propriété intellectuelle

L’acheteur a le droit d’utiliser et de mettre sur le marché les produits séparément ou intégrés dans ses propres produits.

L’acheteur n’a pas de licence sur les droits de propriété intellectuelle du vendeur, au sens le plus large du terme, et il n’enfreindra pas ces droits de propriété intellectuelle, il ne les adaptera pas, il n’entreprendra pas d’action influençant la valeur de ces droits de propriété intellectuelle ou il n’interférera pas d’une autre manière dans ces droits de propriété intellectuelle.

L’acheteur ne peut, sans l’autorisation du vendeur, copier tout ou partie des produits, faire du reverse engineering ou du decompiling, analyser tout ou partie des produits, ni adapter tout ou partie des produits de manière à ce qu’ils puissent être affectés à une autre utilisation.

15. Force majeure

15.1. Par événement de force majeure, on entend toute circonstance qui se produit indépendamment de la volonté de l'une des parties après la réalisation du contrat, qui ne leur est pas imputable et qui entrave l'exécution du contrat, telle que : les catastrophes naturelles, le terrorisme, les troubles politiques ou la guerre, l'incendie, la mobilisation, la saisie, l'embargo, le manque de moyens de transport, une pénurie générale de matières premières, les manquements de sous-traitants, les restrictions de la consommation d'énergie, etc.

15.2. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus, est tenue d'informer immédiatement l'autre partie, par écrit, de la survenance et de la fin de celles-ci.

15.3. Si la situation de force majeure chez l'une des parties dure plus de quarante (40) jours, le contrat pourra être résilié par l'autre partie, par lettre recommandée, sans qu'une quelconque compensation ne soit due.

15.4. L'existence de l'une de ces circonstances ôte toute responsabilité du fait de l'inexécution du contrat, pendant la situation de force majeure, dans le chef aussi bien du vendeur que de l'acheteur.

16. Droit applicable

La convention sera régie exclusivement par le droit belge et sera établie selon celui-ci., à l'exclusion de la convention des Nations unies du 11 avril 1980 sur le contrat de vente internationale de marchandises.

17. Tribunaux compétents

En cas de contestation, seuls les tribunaux et les cours de l'arrondissement dans lequel est situé le siège social du vendeur, sont compétents, sans préjudice au droit du vendeur de saisir un autre tribunal compétent du différend.

18. Langue

Seules les Conditions générales de vente rédigées en néerlandais sont déterminantes pour toute interprétation des formulations utilisées. Les traductions en français, en anglais, en allemand ou dans une autre langue, sont réalisées par le vendeur uniquement pour que l'acheteur puisse comprendre lesdites Conditions.

19. Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel fournies par l'acheteur seront traitées de manière automatisée par EREA Energy Engineering BVBA, Ruggeveldstraat 1, 2110 Wijnegem (RPM 0543.482.783, tribunal de commerce de Antwerpen) dans le cadre de la gestion du fichier des clients. Les données peuvent aussi être traitées à des fins de promotion et de prospection, et en vue d'informer l'acheteur sur l'entreprise, les produits et les services du vendeur. Si l'acheteur ne le souhaite pas, il peut s'opposer gratuitement au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de direct marketing, en adressant au vendeur une simple demande en ce sens par lettre. Les données à caractère personnel de l'acheteur peuvent être communiquées à d'autres entreprises liées et associées. Sur simple demande adressée par lettre, l'acheteur peut en obtenir une liste. L'acheteur peut toujours demander la communication et la rectification de ses données à caractère personnel.

Il lui suffit de prendre contact avec EREA Energy Engineering par lettre. La Commission pour la protection de la vie privée, rue Haute, 139, 1000 Bruxelles, tient un registre public des traitements automatisés des données à caractère personnel. Si l'acheteur souhaite de plus amples informations sur le mode de traitement des données par EREA Energy Engineering, il peut consulter ce registre.